Étiquette : Law

Open Data de la jurispruence – Programme Open « Case » Law 

Aux côtés d’Etalab, du Ministère de la Justice, de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes, du Conseil d’Etat, de l’Ordre des Avocats de Paris, de la CNIL et l’INPI, l’association Open Law*, le Droit Ouvert se lance...

/ 15 septembre 2016